CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ESPACELOISIRS.IGN.FR

Dernière mise à jour : 30 novembre 2015

Préambule

Le site http://espaceloisirs.ign.fr est un portail collaboratif national proposant des données de référence et des services en ligne dédiés aux activités et loisirs nature. Les pratiquants comme les professionnels peuvent venir créer et partager leurs données, échanger et valoriser leurs expériences de la randonnée pédestre, du vélo, d’activités nautiques ou aériennes par exemple.

Ainsi des parcours, des zones de pratique, des points d’intérêt sont consultables, exploitables et partageables.

Article 1 - Définitions 

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), les termes ci-dessous ont le sens suivant :

Abonné : désigne tout Membre ayant souscrit un contrat d’Abonnement relatif aux services payants proposés sur l’Espace loisirs.

Boutique loisirs : désigne l’espace de vente en ligne de l’Espace loisirs. Elle constitue une rubrique de l’Espace loisirs et est accessible depuis toute page de l’Espace loisirs.

Cocontractant : personne physique ou personne morale qui a souscrit aux CGU. Un Cocontractant peut être Utilisateur, Contributeur, Membre, Membre d’une communauté, Abonné, suivant l’usage qu’il fait de l’Espace loisirs.

Communauté : désigne un espace personnalisable que tout Membre de l’Espace loisirs peut développer.

Conditions Générales d’utilisation ou CGU : désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation de l’Espace loisirs qui est le contrat qui lie le Cocontractant à l’IGN.

Plateforme partenaire : désigne les plateformes ayant signé une convention avec l’IGN afin de faciliter le partage et la diffusion des Données. (Exemple : Cirkwi, Geotrek)

Contenu IGN : désigne tout élément relevant de la propriété de l’IGN, notamment les fonds cartographiques IGN, les bases de données IGN, les logos, les textes, les graphismes, les images.

Contribution : toute Donnée d’un Contributeur ou tout élément d’un Contributeur en lien avec une Donnée sur l’Espace loisirs, à savoir : note, commentaire, anomalie, photo, évènement de l’agenda, article.

Contributeur : désigne un Membre du site ayant produit au moins une Contribution sur l’Espace loisirs.

Donnée : désigne tout parcours, point d’intérêt et zone de pratique sur l’Espace loisirs.

Données de référence: Données qualifiées sur la base de règles, de normes ou de Labels et provenant selon le cas :

  • soit d’une fédération sportive en charge d’une mission de service public ;
  • soit d’une collectivité territoriale au titre d’un itinéraire inscrit au PDIPR ;
  • soit de tout organisme en charge de la gestion d’un Label de qualité ;
  • soit toute Donnée issue d’un processus de certification de qualité au titre de la norme ISO 9001 ayant fait l’objet d’un dépôt de marque ;
  • soit toute Donnée issue de Contributeur pouvant justifier d’un statut de Profession réglementée.

Un filtre de recherche permet d’extraire les Données de référence par l’usage d’un critère « Label ».

Les Contributeurs de ces Données peuvent mettre à la disposition des Utilisateurs leurs documents de référence.

Espace loisirs : désigne le site Internet faisant l’objet des présentes CGU et accessible depuis l’adresse Internet http://espaceloisirs.ign.fr

IGN : Institut National de l’information Géographique et Forestière

Membre : désigne tout Utilisateur ayant créé un compte sur l’Espace loisirs, en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après. Un Membre ne peut avoir qu’un seul compte sur l’Espace loisirs.

Modération : désigne le contrôle a posteriori des Contributions en statut public sur l’Espace loisirs. La modération est assurée par l’IGN ou ses Partenaires.

Monétisation : désigne la possibilité pour un Contributeur de rendre l’accès à ses Données  payant, une fois les conditions tarifaires convenues avec l’IGN.

Parcours : désigne une Donnée constituée obligatoirement d’une trace (donnée cartographique de type linéaire), d’un titre et d’un ou plusieurs loisirs (par exemple : randonnée pédestre). Trois types d’informations additionnelles peuvent enrichir la définition d’un Parcours : des ponctuels (Points d’intérêt ou Infos parcours), des médias (photo, vidéo, fichier audio), des informations éditoriales (description, accès au parcours, …)

Partenaire : désigne une collaboration entre l’IGNet un acteur de type association, collectivité, organisme public ou privé associé aux activités de l’Espace loisirs. A titre non limitatif : Contributeurs de Données de référence, Prestataires de services : opérateurs de plateformes  internet  ou de services de mobilité et GPS

Statut approuvé : désigne toute Contribution (y compris toute Donnée) en Statut public approuvée par la Modération et dotée d’une visibilité sur les moteurs de recherche et les pages d’accueil de l’Espace loisirs.

Statut privé : désigne toute Donnée uniquement accessible à son Contributeur et/ou à sa Communauté. Le nombre de Donnée en Statut privé est dépendant des droits accordés à l’Abonné. Le Membre peut conserver gratuitement sur son Compte client jusqu’à 5 parcours publiés en statut privé sur l’Espace loisirs. Au-delà de ce seuil de gratuité, une offre d’abonnement est proposée. Cependant, les points d'intérêt peuvent être publiés en statut privé gratuitement de façon illimité.

Le Statut privé peut également être défini pour une  Communauté, la Communauté en Statut privé sera uniquement accessible par ses Membres adhérents. Le nombre de Membres ayant accès à une Communauté en Statut privé est dépendant des droits accordés à l’Abonné. Une Communauté en Statut privée est limitée à 10 membres pour un usage gratuit. Pour étendre sa communauté privée, des offres d’abonnements sont proposées.

Statut public : désigne toute Donnée et/ou toute Communauté accessible au public sur Internet. Les Donnée en Statut public sont susceptibles d’être modérées par l’IGN ou ses partenaires pour passer en Statut approuvé.

Utilisateur : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise l’Espace loisirs sans avoir créé de compte sur l’Espace loisirs.

 Article 2 - Champs d’application et objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à l’Espace loisirs. Via l’Espace loisirs, l’IGN met à disposition des outils permettant de produire et de partager des Données liées à la pratique des activités nature. L’Espace loisirs est à destination aussi bien d’Utilisateurs particuliers que professionnels.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l’Espace loisirs. Elles présentent les droits et obligations des Cocontractants, et constituent le contrat qui les lie à l’IGN.

L'utilisation de l’Espace loisirs est réservée aux personnes physiques ou morales  qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU.

Le Cocontractant s'engage à respecter ces CGU tout au long de son utilisation de l’Espace loisirs. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, le Cocontractant ne doit pas utiliser l’Espace loisirs. Le Cocontractant déclare avoir la capacité pour contracter. Dans le cas où le Cocontractant  agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

L’accès ou l’utilisation de certains services et/ou de certaines bases de données de l’Espace loisirs, y compris les Données, peut être régi par d’autres conditions générales publiées sur l’Espace loisirs. Le moment venu, vous serez invités à accepter ces conditions générales. En cas d’incohérence entre les présentes CGU et celles qui régissent un service de l’Espace loisirs, ou l’utilisation de bases de données ou de Données, ces dernières prévaudront sur les CGU en ce qui concerne votre utilisation de ces bases de données ou votre accès à ces services.

Article 3 – Acceptation des documents contractuels

3.1  Les CGU

L'utilisation de l’Espace loisirs est subordonnée à l'acceptation des CGU par le Cocontractant.  A compter de l’utilisation de l’Espace loisirs ou de la création  du compte Espace loisirs, la personne physique ou morale est un Cocontractant qui accepte sans réserve d’être lié par les CGU.

L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Le Cocontractant ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ni formuler des réserves.

3.2  Les Contrats tiers

3.2.1 La diffusion de la Donnée

Lorsque vous utilisez l’Espace loisirs, vous pouvez également être amené à diffuser vos Données sur d’autres services de l’IGN (Carte à la carte par exemple), d’autres Plateformes partenaires (Cirkwi, Geotrek) ou autres sites partenaires ou encore des applications mobile tierces, SityTrail, Visorando, Iphigénie, …).

Le Cocontractant est invité à accepter sans réserve les conditions contractuelles du ou des site(s) ou application(s), pour le(s)quel(s) il a opté. 

3.2.2 Synchronisation du compte avec une Plateforme partenaire

Le Cocontractant peut  s’il le souhaite synchroniser ses Données et son compte avec une Plateforme partenaire. Il sera alors invité à accepter les conditions générales  de la Plateforme partenaire et devra s’y conformer sans réserve pour que la synchronisation soit effective.

Article 4 - Modification des Documents contractuels

L’IGN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier de manière unilatérale les fonctionnalités, les règles de fonctionnement et le Contenu IGN, les produits et services disponibles sur l’Espace loisirs et ainsi de modifier les présentes conditions générales.

Toutefois, conformément à la législation en vigueur, toute modification des caractéristiques essentielles de l’Espace loisirs entrainera automatiquement l’envoi d’un courriel d’information et de recueil du consentement du Cocontractant. En cas de refus des nouvelles CGU, le Cocontractant verra moyennant un préavis raisonnable, la fin du contrat qui le lie à l’IGN et son compte de l’Espace loisirs supprimé. Toute modification mineure par l’IGN  des CGU entraine automatiquement une publication sur l’Espace loisirs des nouvelles conditions générales.

La date de dernière mise à jour reste indiquée sur les présentes CGU.

Article 5 - Conditions d’utilisation du site et modalités d’inscription.

5.1 Conditions d’utilisation

Certaines fonctionnalités comme la recherche et la consultation de Données de l’Espace loisirs sont proposées gratuitement, sans que l’Utilisateur ait à créer un compte Espace loisirs. Pour utiliser les Données ou contribuer sur l’Espace loisirs, l’Utilisateur devra créer un compte. 

Les fonctionnalités ou les Données payantes seront signalées aux Utilisateurs de l’Espace loisirs le cas échéant 

5.2 L’inscription à l’Espace loisirs

Les Clients de la Boutique loisirs disposant déjà d’un compte client pourront utiliser leur identifiant pour se connecter à l’Espace loisirs et devenir Membre.

L’Utilisateur qui ne possède pas de compte client sur la Boutique loisirs pourra être invité à créer un compte au moyen d’un formulaire en ligne prévu à cet effet.

Le Membre devra s’assurer que les données personnelles permettant de l’identifier sont exactes et complètes dès validation du formulaire. Un courrier électronique sera ensuite envoyé au Membre afin de confirmer son inscription. L'accès au compte client peut s'effectuer par saisie de l’identifiant et mot de passe associé, dont le Membre assure seul la confidentialité.

Article 6 – Description des services  

6.1. Recherche et consultation

Tout utilisateur a la possibilité de rechercher une Donnée ou une Communauté sur l’Espace loisirs, selon différents critères, à l’aide des outils proposés. Tout utilisateur peut consulter librement une fiche descriptive relative à une Donnée en Statut public et proposée en accès gratuit par les Contributeurs.

Les Données sous Statut approuvé seront indexées dans les pages de résultats de recherche ou sur les pages d’accueil de l’Espace loisirs

Au sein d’une Communauté, il ne sera pas possible d’identifier les Données sous statut approuvé.

Tout utilisateur peut consulter librement le profil d’une Communauté en Statut public

6.2 Utilisation des Données  

6.2.1 Utilisation gratuite des Données

Pour toute Donnée sous Statut public proposée gratuitement, tout Membre bénéficie des fonctionnalités suivantes : 

  • ajouter aux favoris du Membre,
  • imprimer avec mise en page au format PDF pour son seul usage privé et personnel,
  • partager (courriel, réseaux sociaux),
  • commenter, évaluer, faire l’objet de remontée d’anomalies,
  • exporter des Données vers un GPS pour une utilisation pleine et entière sur GPS,
  • synchroniser des Données vers une application mobile partenaire compatible avec l'Espace loisirs pour une utilisation pleine et entière sur sur application mobile,
  • choisir le support de diffusion de sa Donnée (détaillé dans l’article 6.4 Publication et partage)
  • synchroniser son compte client avec une Plateforme partenaire

6.2.2 Utilisation payante des Données

Pour toute Donnée sous Statut public proposée à titre onéreux, chaque Abonné dispose des fonctionnalités figurant à l’article 6.2.1.

6.3 Contribution aux Données de l’Espace loisirs

L’Espace loisirs propose à ses Membres de devenir Contributeur(s) par le biais d’une interface cartographique et des outils permettant  de tracer manuellement les différents points définissant la topologie d’une Donnée sur fonds de carte IGN. La Contribution peut notamment s’effectuer par l’import de fichiers de type GPX, KML, KMZ, TRK, GEORANDO ou un import en masse depuis une base de données.

Lors de la saisie, l’interface calcule les informations techniques de la Donnée (distance, profil altimétrique, dénivelés, altitudes, surface…). Ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le Contributeur a la possibilité de modifier ou supprimer tout ou partie d’une Donnée. L’opération de suppression est définitive. Le Contributeur peut aussi conserver sa Donnée en non publié (brouillon) sur son compte. L’espace de stockage en non publié n’est pas limité mais la Donnée ainsi stockée n’est pas exploitable.

6.4 Publication et Partage

La Donnée saisie ou importée par le Contributeur peut  être sauvegardée  sur son compte.

Le Contributeur accède après l’étape de saisie ou d’import aux étapes suivantes :

  • Définir le niveau de publication (Publié/Non publié) sur l’Espace loisirs. Le  niveau non publié permet au Contributeur de conserver la Donnée dans ses brouillons, par conséquent la donnée est uniquement accessible depuis le compte du Contributeur. Les fonctions associées à l’utilisation de la donnée ne sont pas accessibles. Le niveau publié permet au Contributeur de bénéficier des fonctionnalités d’utilisation d’une donnée (voir article 6.2.1).
  • Définir le statut de visibilité (Statut public / Statut prive) :

                                                               i.       Statut public : l’IGN exerce  une modération sur l’ensemble des Données en Statut public pour les rendre accessibles via les outils de recherche et les mises en avant de l’Espace loisirs.  

                                                             ii.      Statut prive : l’IGN limite à 5 (cinq) le nombre de Parcours en Statut privé stockées gratuitement. Le Contributeur a la possibilité de souscrire un Abonnement payant lui permettant d’élargir le stockage de ses parcours en Statut prive de façon illimitée. Cependant, les points d'intérêt peuvent être publiés en statut privé gratuitement de façon illimité.

  • Paramétrer la diffusion de ses Données : le contributeur peut  choisir les supports  de diffusion de ses Données :

-       Le service Carte à la carte de l’IGN

-       Les Plateformes partenaires de l’IGN (Cirkwi, Geotrek)

-       Les plateformes du réseau de diffusion Cirkwi

-       Les applications mobiles partenaires, compatibles avec l’Espace loisirs.

6.5 Création, administration et visibilité d’une Communauté

6.5.1 Fondation  et suppression d’une Communauté

Un Membre peut fonder une Communauté sur l’Espace loisirs et la supprimer  à tout moment en accédant à la rubrique Communauté de son compte. Un Membre ne peut fonder qu’une seule Communauté.

La fondation  d’une Communauté sous Statut public est gratuite, quel que soit le nombre de Membres adhérents à la Communauté

La possibilité de fonder gratuitement une Communauté en Statut prive est limitée à 10 (dix) Membres adhérents par Communauté et une seule Communauté par Membre.

Le Membre fondateur d’une Communauté doit payer un Abonnement s’il souhaite étendre sa Communauté sous Statut prive au-delà de 10 (dix) Membres.

6.5.2 Administration d’une Communauté

La Communauté peut être gérée et alimentée au gré de ses usages par le Membre fondateur.  Il peut personnaliser sa Communauté, par la gestion de l’apparence de son espace (avatar, photo d’accueil, description et graphisme de sa Communauté), ou de l’ajout de modules additionnels, tels que agenda, rédaction d’articles,  médias (photos, vidéos, fichiers audio), moteurs de recherche.

6.5.3 Statut de visibilité : Statut public ou Statut prive

Le Membre fondateur peut  déterminer le statut  de visibilité de sa Communauté :

                           i.            Statut public : Communauté accessible à l’ensemble des Utilisateurs de l’Espace loisirs.

                          ii.            Statut prive : Communauté accessible aux seuls Membres autorisés par le Membre fondateur de la Communauté. Sans accord préalable du Membre fondateur de la Communauté, l’Utilisateur  voit  s’afficher un profil communautaire restreint.

Par défaut, une Communauté est sous Statut public.

Sous réserve de respecter les conditions figurant à l’article 6.5.1, tout Membre fondateur d’une Communauté peut  basculer celle-ci d’un Statut prive à un Statut public. Pour basculer d’un Statut public à un Statut privé, le Membre fondateur d’une Communauté comprenant plus de 10 Membres adhérents doit souscrire un abonnement payant correspondant.   

6.6 Abonnements et services payants

6.6.1 Extension parcours privés

L’Espace loisirs permet de créer et gérer jusqu’à 5 parcours gratuitement en Statut privé. Au-delà de cette utilisation standard, un Contributeur devra souscrire un abonnement à l’offre Statut privé afin de conserver sur son compte plus de 5 parcours en gestion privée.

6.6.2 Extension communauté privée

L’Espace loisirs permet de gérer gratuitement une communauté privé jusqu’à 10 membres.

Au-delà de 10 membres, le gestionnaire de la communauté devra souscrire un abonnement au service Extension d’une communauté privée. Selon les besoins et la taille de la communauté privée, 3 paliers sont proposés :

  • de 11 à 150 membres
  • de 151 à 500 membres
  • + de 500 membres

6.6.3 Visibilité communautés +

Ce service vous permet de supprimer les espaces de publicité présents sur la page de votre communauté et de maîtriser ainsi complètement le rendu de cet espace de communication qui vous est propre. Vous pouvez ainsi afficher vos propres bannières publicitaires.

6.6.4 Visibilité contenus +

Ce service vise à mettre vos données (parcours et points d'intérêt) plus fortement en avant sur l'Espace loisirs, ce qui passe par :

  • Un traitement prioritaire pour modération de vos parcours et points d'intérêt,
  • Présence de vos actualités et évènements dans les rubriques Actualités et Agenda des pages d'accueil de l'Espace loisirs,
  • Ajout d'un logo sur vos parcours et points d'intérêt mis en avant sur l'Espace loisirs,
  • Parcours, points d'intérêt et communautés intègreront aléatoirement les données mises en avant sur les pages d'accueil de l'Espace loisirs.

6.6.5 Module IGN

Ce service réalisé en collaboration avec Cirkwi vous permet d'intégrer sur votre site web un module cartographique intégrant vos données parcours et points d'intérêt saisies sur l'Espace loisirs .

Ce service vous est proposé suivant une logique freemium, à savoir un socle d'outils libres d'accès et des fonctionnalités additionnelles payantes.

Vous devrez accepter les termes de la licence d'utilisation du module au moment d'ajouter panier y compris dans le cadre d'une utilisation gratuite du module.

6.6.6 Les applications mobiles

L'IGN est partenaire des applications Iphigénie et Townav permettant la synchronisation de Données sélectionnées sur l’Espace loisirs vers ces applications.

Des offres d'abonnements à ces applications mobiles partenaires sont proposées sur l'Espace loisirs afin de proposer de fonctions d'utilisations avancées.

L’application doit être d’abord téléchargée sur https://play.google.com/store/apps ou sur https://itunes.apple.com/fr/genre/ios/id36?mt=8

D'autres applications mobiles sur la thématique des loisirs de plein-air (non compatible à la synchronisation sur l'Espace loisirs) sont proposées sur l'Espace loisirs avec ou sans fonds cartographiques IGN.

6.6.5 Diffusion des fiches parcours Espace loisirs

Vous pouvez par défaut diffuser en ligne et imprimer gratuitement jusqu’à 5 fiches parcours différentes Espace loisirs (tirage illimité par fiche).
Pour tout besoin au-delà de ce seuil de gratuité, l’IGN vous propose de souscrire en ligne à l’offre de diffusion Espace loisirs.
Cette offre vous garantit de respecter les droits de reproduction et de diffusion inhérents aux données IGN et vous permet de disposer d’un forfait pour diffuser gratuitement et en illimité des fiches parcours Espace loisirs en version papier et numérique sur votre site web. Cette offre s'applique aux fiches parcours que vous avez créées ou à celles d'autres contributeurs ayant accepté de diffuser librement de leurs données.

La mention du ©IGN sur la fiche parcours crée et imprimée à partir de l’Espace loisirs vaut mention légale du numéro d’autorisation délivrée habituellement par l’IGN pour imprimer et diffuser des documents avec des fonds cartographiques IGN.

Les conditions d'impression et de diffusion de l'offre :
• Fiches parcours créées à partir de l’Espace loisirs
• Impression papier autorisée en basse définition, sur feuille volante en format A3 maximum
• Diffusion exclusive sur votre site internet (fréquentation du site support limitée à 200 000 visites / an)
• Pour une diffusion gratuite (les fiches parcours ne peuvent être vendues)
• L’usage privé dans le cercle de famille au sens de l’article L.122-5 du code de la propriété Intellectuelle n’est pas concerné. Les fiches parcours ne peuvent être vendues.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Responsabilité de l’IGN

 L’IGN accorde le plus grand soin à l’exactitude et à l’actualité des Contenus IGN, cependant le tracé au sol des sentiers peut à tout moment, être modifié ou interrompu pour des raisons diverses (aménagements locaux, remembrement foncier, implantation d’équipements nouveaux etc…) ou par des évènements ou phénomènes naturels (glissements de terrain, éboulis …).

Les informations topographiques, routières, touristiques et les représentations d’itinéraires de randonnée (notamment l’ajout de Données de la part des Contributeurs) n’ont qu’un caractère indicatif et n’engagent à l’égard de personne la responsabilité de l’IGN, notamment en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur utilisation et/ou de leur inadéquation aux besoins particuliers du Cocontractant.

Il revient au Cocontractant de prendre toutes les précautions nécessaires à sa sécurité sur le terrain et à se conformer aux directives et instructions des autorités nationales ou locales compétentes.

Les Données de référence sont mises en avant sur l’Espace loisirs de façon à favoriser une pratique sûre pourl’Utilisateur.

L’IGN n’est en aucune manière responsable de l’exactitude, de la qualité, de la teneur, de la moindre erreur présente dans les Contributions.

L’IGN invite tout Cocontractant à signaler toute erreur qu’il aurait constatée, en contactant directement l’IGN à l’adresse suivante : Service Client  73 avenue de Paris   F-94165 ST-MANDÉ Cedex  ou par courriel service.client@ign.fr

7.2 Responsabilité du Cocontractant

7.2.1 Responsabilité du Cocontractant

Conformément à la législation en vigueur, tout Cocontractant est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Espace loisirs et par conséquent, il est pleinement responsable des actes dont il est à l’origine et qui aurait pour conséquence de causer un quelconque préjudice à lui-même, à l’IGN, à un autre Cocontractant, ou tout tiers. Tout Cocontractant est clairement informé que tout acte de sa part en violation des présentes conditions générales et/ou de la législation en vigueur engage pleinement sa responsabilité à l’égard de l’IGN et/ou de toute autre personne physique ou morale qui aurait subi un quelconque préjudice.

Il est expressément rappelé au Cocontractant  que la circulation sur des chemins et sentiers non autorisés à cet effet est susceptible de constituer un délit pénal.

7.2.2 Responsabilité du Contributeur

Le Contributeur  devra s’assurer du caractère praticable et accessible de la Donnée, tant sur le plan sécuritaire que sur le plan de la propriété privée.

Le Contributeur apporte ses Contributions sur l’Espace loisirs,  dans le respect de la législation  en vigueur.

Il est notamment de la responsabilité  du Contributeur d’apporter sur le site Espace loisirs des Contributions ne constituant notamment, ni par leur stockage, ni par leur diffusion au public, une quelconque violation de la législation en matière de propriété intellectuelle ou en matière de vie privée.

Chaque Contributeur est clairement informé que toute forme d’atteinte de sa part aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et/ou au respect de la vie privée,  à l'ordre public et aux bonnes mœurs engage sa responsabilité pleine et entière.

L’IGN a le droit pour tout manquement du Contributeur aux présentes CGU,  de retirer sans préavis de l’Espace loisirs ses Contributions.  

Compte tenu du caractère communautaire de l’Espace loisirs et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à chaque Contributeur,  de conserver une certaine éthique quant aux Contributions et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique.

L’IGN invite tout Cocontractant à signaler toute infraction et/ou toute Contribution attentatoire aux droits des personnes qu’il aurait constatées en utilisant le formulaire de remontée d’alertes et d’anomalies.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Propriété intellectuelle de l’IGN

L’Espace loisirs est la propriété exclusive de l’IGN. L’IGN accorde au Cocontractant un droit de consultation et d’utilisation du site sous réserve d’acceptation et de respect des présentes CGU.

Le Contenu IGN est de propriété exclusive de l’IGN.

Le Contenu IGN est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu IGN ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès de l’IGN . Chaque Cocontractant  accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu IGN  à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU.

Tout Cocontractant doit recueillir le consentement  exprès de l’IGN pour procéder à une quelconque modification et/ou reproduction et/ou représentation du Contenu IGN, y compris la traduction, la décompilation ou la production d’une quelconque œuvre dérivée à partir du site Espace loisirs

Les fonds cartographiques de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La consultation et/ou l’utilisation en vertu des présentes CGU des fonds cartographiques sur le site Espace loisirs, n'entraîne pas transfert au profit du Cocontractant des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Toute autre forme d’utilisation et/ou d’exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN, soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.

Les mentions figurant sur le Contenu IGN et/ou les fonds cartographiques IGN, quelle que soit la représentation et  quel qu’en soit le support, doivent être respectées et ne pas être altérées.

8.2 Propriété intellectuelle des Contributeurs

Certaines Contributions sont susceptibles d’être protégées par la propriété intellectuelle. Les mêmes droits sont accordés pour les Contributions qui ne sont pas protégées par la propriété intellectuelle.

8.2.1 Droits accordés par le Contributeur

8.2.1.1 Droits accordés aux  Cocontractants

Pour le territoire du monde entier et à titre gratuit, tout Contributeur cède les droits suivants aux membres de l’Espace loisirs, d’exploiter ses contributions et ce, pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle :

Pour le territoire du monde entier et à titre gratuit, tout Contributeur cède les droits suivants aux Cocontractants sur ses Contributions,  et ce, pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle :

-le droit pour tout Membre d’ajouter une Contribution à ses favoris,

-le droit pour tout Membre d’imprimer une Contribution avec mise en page au format PDF pour son seul usage privé et personnel,

-le droit pour tout Membre de partager une Contribution sur tout support pour lequel l’accord a été donné par le Contributeur, du type courriel ou réseau social,

 -le droit pour tout Membre d’exporter une Contribution vers un GPS ou un Smartphone, pour une utilisation pleine et entière  sur GPS ou Smartphone,

A l’IGN

Pour le territoire du monde entier et à titre gratuit, tout Contributeur cède les droits suivants à l’IGN, sur ses Contributions et ce, pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle : le droit de diffuser, de reproduire, de représenter et de publier les Contributions sur le site Internet Espace loisirs et sur tout autre support pour lequel l’IGN a eu l’accord du Contributeur, y compris notamment, tout autre site Internet et/ou application mobile, y compris de type réseau social, afin que toute personne puisse interagir avec les Contributions en vertu des fonctionnalités offertes par le support de diffusion concerné.

Le présent accord intègre aussi le droit pour l’IGN de réutiliser les Contributions afin d’animer et/ou de promouvoir le site Espace loisirs et/ou son image par le biais de tout média. Le Contributeur concerné pourra être contacté par l’IGN afin de fixer les modalités de diffusion.  

Les droits cédés à l’IGN intègre notamment les possibilités suivantes tant pour la version originale de la Contribution, que sa version adaptée :

-le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la représentation et/ou la reproduction  de tout ou partie des Contributions,

-le droit de convertir le format du fichier, adapter le format et la résolution de ce fichier, recadrer, redimensionner, couper, monter librement les Contributions, restaurer les Contributions en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation des Contributions, procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations,

-le droit d’utiliser des mesures techniques de protection des Contributions, destinées à empêcher les utilisations non autorisées,

-le droit de reproduire ou faire reproduire les Contributions, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non aux fonds cartographiques IGN ou au Contenu IGN, ou toute Contribution ou tout contenu tiers, par tout procédé, connu ou inconnu,  

-le droit de produire ou faire produire toute Contribution, tant en langue française qu’en langue étrangère, ou bien en langage informatique,

-le droit de diffuser et/ou représenter par le biais de tout support, électronique ou papier et donc de reproduire ou faire reproduire en autant d’exemplaires que nécessaires à la promotion et/ou l’animation du site Espace loisirs.

8.2.2 Obligations et garantie du Contributeur

Le Cocontractant garantit l’IGN qu’il détient les droits et autorisations nécessaires, y compris des ayants droits, pour apporter et mettre à disposition de l’IGN les Contributions sur le site Espace loisirs.

Le Cocontractant s’engage à se conformer aux présentes CGU lors de la manipulation des Contributions et/ou à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contributions, ainsi que notamment à ne pas exporter les Contributions vers des destinations pouvant constituer une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle,  ou toute violation des  droits d’un tiers.    

Article 9 - Modération et référencement

9.1 Modération des Contributions par l’IGN

Les Contributions sur l’Espace loisirs sont publiées instantanément, mais sont susceptibles d’être modérées a posteriori par l’IGN ou un partenaire de l’IGN ayant compétence sur un territoire ou un type de pratique défini avec celui-ci. Seules les Contributions de type Parcours en Statut public font l’objet d’une modération systématique (cf. 9.2)

Le rôle du modérateur est de maintenir la qualité des Contributions diffusées sur l’Espace loisirs, leur cohérence en limitant les doublons et de veiller au bon fonctionnement de l’Espace loisirs, en écartant toute Contribution qui par son caractère illicite ou hors sujet, nuit à l’utilisation de l’Espace loisirs. Sont notamment  interdits :

  • les messages à caractère raciste, haineux, homophobe, sexiste ou diffamatoire,
  • les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement,
  • les messages en langage abrégé ou dont l’orthographe est trop approximative,
  • les messages rédigés entièrement en majuscules,

En cas de non-respect de ces règles, tout Cocontractant  peut  voir ses Contributions et son compte Espace loisirs supprimés.

En cas de comportement illicite ou malveillant, de diffusion d'œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, le Cocontractant  est encouragé à en alerter l’IGN via le formulaire de contact en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

9.2 Modération des Parcours par l’IGN ou ses partenaires

9.2.1 Principes de modération des Parcours

Tout Parcours créé par un Contributeur est accessible depuis son compte pour consultation et administration. Si le Contributeur a fondé une Communauté, ses Parcours peuvent être accessibles au sein de la Communauté selon le statut  de visibilité.

  • Les Parcours publiés en Statut public seront accessibles à tous, quel que soit le statut de visibilité de la Communauté,
  • Les Parcours publiés en Statut privé seront accessibles uniquement au sein d’une Communauté en Statut privé.

Les Parcours en Statut public sont soumis de façon systématique à modération en vue d’un passage en Statut approuve IGN.

9.2.2 La modération automatique par l’IGN

Au cours de la saisie, une modération de conformité avec le modèle de données sera effectuée. Le Contributeur est averti de l’oubli de renseignement d’un champ obligatoire ou de la mauvaise saisie d’un champ (mauvais format). Avant enregistrement d’un Parcours, la modération du format des images est effectuée au moment de l’envoi sur la base du format du fichier.

Après publication d’un Parcours en Statut public par un Contributeur, des tests de modération automatique sont réalisés.

9.2.3 La modération manuelle par l’IGN ou ses partenaires

A l’issu du processus de modération automatique, l’IGN ou ses partenaires prennent connaissance des Parcours à modérer de façon manuelle. Ils effectuent un contrôle des textes libres et des médias associés afin d’attribuer ou non le Statut approuvé.

9.3 Modération des CONTRIBUTIONS par les CONTRIBUTEURS

Tout Contributeur peut effectuer une modération des commentaires et des alertes/anomalies sur les Données  qu’il  a publiées  sur l’Espace loisirs. Pour cela,  il dispose de fonctionnalités au niveau de son compte.

9.4  Suppression d’une Contribution par l’IGN ou  un partenaire

Toutes Contributions ne respectant pas les CGU ou remontées comme potentiellement dangereuses par les utilisateurs pourront être supprimées sans préavis de l’Espace loisirs par l’IGN ou ses partenaires.

Article 10 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre  de l’Espace loisirs fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Toutes les données à caractère personnel transmises par les Cocontractants de l’Espace loisirs, sont recueillies légalement. En particulier, le Cocontractant est informé que les données le concernant peuvent être utilisées par l’IGN pour lui permettre d’utiliser les différents services proposés.

10.1 Droits des utilisateurs

Le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles détenues le concernant,  et demander leur modification, leur rectification ou leur suppression. Ainsi, le Membre peut demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour, ou supprimées les données à caractère personnel   le concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à l’IGN via le formulaire en ligne accessible via le lien « nous contacter » en bas de page ou à l’adresse suivante :

Institut national de l’information géographique et forestière – Service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX

10.2 Cookies et statistiques

En vue d’adapter l’Espace loisirs aux demandes de ses internautes, l’IGN mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

PIWIK, l'outil de statistiques utilisé par l’IGN, génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 13 mois. L’outil utilisé collecte également votre adresse IP, afin de déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. L’IGN ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.

Les données recueillies ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Vous pouvez choisir ici de NE PAS autoriser le suivi de votre ordinateur via un cookie lui assignant un numéro d'identification unique. Notre outil d'analyse web n'enregistrera pas l'activité de votre ordinateur.
Pour faire ce choix et installer un cookie d'exclusion, veuillez cliquer ci-dessous.

Haut du formulaire

Vous êtes actuellement suivi(e). Cliquez ici pour exclure votre ordinateur.

Article 11 -  Disponibilité du site

La responsabilité de l’IGN pour chaque produit et service disponibles sur l’Espace loisirs ne peut être engagée que dans les conditions définies par le contrat ou la licence attachée au produit ou service concerné.

L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au site Espace loisirs et à ses contenus.

Tout Cocontractant est clairement informé et accepte sans réserve que l’Espace loisirs puisse être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, d’entretien ou de mise à jour des serveurs. L’IGN mobilise les moyens raisonnables pour tenir informés les intéressés de toute interruption temporaire de l’Espace loisirs.

Chaque Cocontractant reconnait et accepte les contraintes et limites liées au réseau internet, notamment en matière de transmissions et d’atteinte aux données.Bas du formulaire

Article 12 - Durée / Fin de contrat

12.1 Utilisation de l’Espace loisirs

L'utilisation de l’Espace loisirs est valable pour une durée indéterminée.  

En cas de non-respect des CGU par le Cocontractant  (par exemple, violation d’un droit de propriété intellectuelle, des faits diffamatoires, outrageux, insultants, transmission d’un Contenu illicite ou dangereux pour le système informatique), il sera mis immédiatement fin au Contrat Espace loisirs et le compte sera supprimé.

La fin de contrat met un terme aux obligations de l’IGN vis-à-vis du Cocontractant et supprime le compte, ainsi que tout contenu associé, et ce, de manière irréversible.

 Le  Membre peut supprimer à tout moment son compte en faisant expressément la demande à l’IGN par écrit au service client joignable via le formulaire de contact ou par courrier à : Institut national de l’information géographique et forestière – service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

Quelle que soit la raison de la suppression du compte sur l’Espace loisirs, le compte du Cocontractant est supprimé de manière irréversible. Aucune sauvegarde ne sera possible, à savoir qu’aucune de ses Contributions et aucune donnée à caractère personnel ne sera conservé par l’IGN suite à la suppression définitive du compte.

12.3 Fin de contrat pour un Abonné

Quelle que soit la fin du présent contrat, elle reste sans conséquence sur  un contrat d’Abonnement) souscrit par un Abonné, si ce dernier n’a pas besoin de l’Espace loisirs pour s’exécuter.

Pour le  contrat d’Abonnement impliquant l’acceptation des CGU, l’Abonné doit se reporter aux dispositions du contrat d’Abonnement concerné pour prendre connaissance des modalités de fin de contrat.

ARTICLE 13 - Loi applicable / nullité

La Loi française est appliquée pour le présent contrat.

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible du présent contrat   et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.